L’ordonnance instituant une obligation de recours à la facturation électronique entre entreprises vient de paraître au Journal Officiel. La démarche pourra passer par un des portails agréés. (photo AL Iannacone/Pixabay))
Le Journal Officiel vient de publier l’ordonnance du 15 septembre 2021 établissant une obligation légale de facturer les entreprises uniquement par voie électronique. Une telle obligation existe déjà, depuis le 1er janvier 2020, pour toutes les factures adressées au secteur public. Comme cela a été le cas pour ce dernier, l’impératif sera progressivement étendu aux différentes catégories d’entreprises entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026. En 2024, seules les grandes entreprises seront concernées, puis ce sera au tour des ETI en 2025 et enfin des TPE/PME en 2026. Seules les factures entre assujettis à la TVA domiciliés en France sont concernées. Mais l’obligation s’étend aussi à une déclaration d’activité de la part d’assujettis en France ayant entraîné une facturation à des non-assujettis en France.
La facturation électronique pourra passer par un portail agréé. L’un des ces portails, sans doute dérivé de l’actuel Chorus-Pro, sera opéré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), un service à compétence nationale du Ministère des Finances opérant notamment le portail Chorus-Pro (facturation électronique aux acteurs publics) et la gestion de l’exécution budgétaire de l’État (Chorus).
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Bertrand Lemaire
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